Conditions Générales de Vente

1-DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne peut en aucune circonstance de prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

2-PAIEMENT
La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes (25 % de la somme totale) avant la date indiquée au recto. Le solde de la location est versé le jour de l’arrivée, après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.

3-DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION
A l’arrivée, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Son montant ne peut excéder le coût total de la location. Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie.
Il est restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

 

4-UTILISATION DES LIEUX
Heure d’arrivée au gîte: à partir de 16 h / Heure de départ : jusqu’à 11 h
Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.
Le propriétaire doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintien en état de servir.

 

5-NOMBRE D’OCCUPANTS
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Toutefois, un dépassement peut être accordé par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.

 

6 – ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et portent la signature des deux parties.

7-CONDITIONS DE RÉSILIATION
Toute annulation doit être notifiée dans les plus brefs délais.
Les arrhes seront toujours considérées comme dédit et à valoir sur le prix de la location. Toutefois, les arrhes ne pourront être considérées comme dédit si la convention est dénoncée plus de trois mois avant le début de la location.
En cas de dénonciation du contrat par l’une ou l’autre des parties dans les trois mois précédant la date prévue pour l’occupation des lieux, les dispositions suivantes sont arrêtées :
– En cas de dénonciation de la part du locataire, les arrhes ne lui seront pas remboursées.
– Si c’est le propriétaire qui dénonce l’accord, il remboursera le double du montant des arrhes (article 1590 du Code Civil)

8-INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeur est reconnu si le locataire justifie de motif grave rendant impossible le déroulement total de la location. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.

9 – ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur.
Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur.

10- LITIGES OU RÉCLAMATIONS
Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite, un organisme représentatif.